Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations accessibles en ligne ou présentielles accessibles sur le site Internet www.enp-formation.com l’École Nationale de Procédure Établissement Paritaire Privé (ci-après l’ENPEPP), Association dont le siège est sis au 44, Rue de Douai 75009 PARIS. 

L’objet social de l’Association ENPEPP est la formation professionnelle des salariés de la profession d’huissier de justice et les formations qu’elle diffuse par e-learning ou formation ouverte à distance (FOAD) sont réservées au personnel des salariés de la profession d’huissier de justice. 

1- Objet des conditions générales de service : 

L’offre proposée par l’ENPEPP est établie en conformité avec les dispositions de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 ainsi que de celles du décret n°2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance. 

Les présentes conditions générales de vente ne se substituent pas aux conventions de formation ou contrats de formation prévus aux articles L.6353-1 à L.6353-7 du code du travail. 

Toute commande passée sur le site www.enp-formation.com pour un ou plusieurs services de formation, le choix et la validation d’un mode de paiement lors du processus de commande implique : 

– Que l’information et les conseils donnés par l’ENPEPP ont été suffisants pour que le bénéficiaire et/ou son employeur ait pu s’assurer de l’adéquation de l’offre proposée par l’ENPEPP et ses besoins. – La consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, 

irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. 

Aucune condition particulière, sauf accord écrit de l’ENPEPP, ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de service. 

L’ENPEPP se réserve le droit de toutes modifications, et sans préavis des présentes conditions générales de vente, étant entendu que toutes nouvelles conditions auront vocation à s’appliquer à toute nouvelle commande, peu importe l’antériorité des relations entre l’ENPEPP et le bénéficiaire de la formation et/ou son employeur. 

2- Modalités d’inscription et commande. 

Au cours de l’inscription, en cochant la case « conditions générales de vente » figurant au formulaire d’inscription puis en procédant au paiement en ligne, le bénéficiaire et/ou son employeur déclare(nt) accepter les présentes conditions générales de vente, certifient avoir pleine capacité juridique permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et déclare(nt) que le bénéficiaire de la formation est salarié de la profession d’huissier de justice. 

3- Documents obligatoires. 

Après validation de son inscription et réception du paiement, sont adressés, par tous moyens, au bénéficiaire de la formation : 

– Une convention ou contrat de formation. – Un protocole de formation conforme aux dispositions de l’article L.6353-1 et de l’article D.6353- 

4 du code du travail. 

À l’issue de la formation sont remis : 

– Une attestation de suivi du parcours de formation – Une fiche retraçant le décompte du temps de connexion (mise à disposition sur le site) – Un certificat d’attestation de réussite avec le détail de la note obtenue en fin de formation. 

4- Tarif et modalités de règlement des formations. 

Les tarifs sont précisés, pour chaque formation, sur le site www.enp-formation.com. Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises. L’École Nationale de Procédure Établissement Paritaire Privé n’étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Les factures sont établies TTC sans TVA déductible. 

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire au moyen d’un dispositif de paiement en ligne sécurisé. L’accès aux étapes préalables de la formation se faisant après enregistrement du paiement en ligne. 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation de l’article L.6353-5 du code du travail ne peut être exercé pour toute formation débutée s’agissant de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’acceptation des conditions générales de vente et le paiement qui le suit emporte renonciation à ce droit de rétractation. 

5- Accès au service 

L’accès au site e-learning est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté de l’ENPEPP. 

L’impossibilité d’accéder à certains contenus pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le bénéficiaire et/ou son employeur, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de l’ENPEPP. 

En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par mail à enp-e- learningsupport@huissier-justice.fr ou supportenp@huissier-justice.fr du lundi au vendredi, sauf jours fériés. 

Après inscription, un identifiant ainsi qu’un mot de passe sont adressés à l’adresse e-mail renseignée au bénéficiaire de la formation par la plateforme de formation. L’identifiant ainsi que le mot de passe sont personnels et confidentiels et en acceptant les conditions générales de vente, le bénéficiaire et/ou son employeurs s’engagent à les conserver secrets et à ne pas les transmettre à quiconque et notamment à un autre salarié de la profession d’huissier de justice, qu’il exerce dans la même entreprise ou non que le bénéficiaire. Toutes les connexions ou transactions effectuées à l’aide de l’identifiant et de son mot de passe, sont réputées avoir été faite pour le compte de la personne physique titulaire de ces mots de passe et identifiants. 

Toute formation ne pourra débuter qu’après réception de la convention (ou contrat) de formation dûment complété(e) et signé(e) et transmis par tout moyen à l’ENPEPP. 

L’ENPEPP se réserve le droit de suspendre tout accès à tout bénéficiaire et/ou employeur qui aurait procédé à de fausses déclarations, manquerait aux conditions générales de vente, avec laquelle un litige en lien avec une précédente commande et n’aurait pas retourné la convention (ou contrat de formation) 

6- Règles d’utilisation d’Internet et environnement informatique. 

En se connectant sur le site www.enp-formation.com, le bénéficiaire de la formation et/ou son employeur reconnait(ssent) connaitre les limites et caractéristiques d’Internet. 

En se connectant sur le site www.enp-formation.com, le bénéficiaire et/ou son employeur reconnait/ssent disposer d’une connexion avec un débit suffisant pour suivre le contenu des formations sans coupures ni blocage ; que leur outil informatique permet de naviguer sur Internet par le biais de navigateurs différents. 

En se connectant sur le site www.enp-formation.com, le bénéficiaire de la formation et/ou son employeur reconnait/ssent disposer d’un outil informatique suffisant et performant pour suivre le contenu de la formation (clavier, casque audio, écran, carte graphique performante, mémoire vive suffisante…). 

En se connectant sur le site www.enp-formation.com, le bénéficiaire de la formation et/ou son employeur reconnait/ssent : 

– La communication des éléments d’identification (identifiant et mot de passe) faite sous la 

responsabilité du bénéficiaire et/ou de son employeur. – Être seul(s) responsable(s) de l’usage fait du site et de l’interprétation de ses contenus. – Avoir conscience des limites liées au temps de réponse d’interrogation ou de consultation. – Que le système informatique et son environnement comportent les outils nécessaires à la protection des données de l’utilisateur et les logiciels suffisants pour éviter une contamination par de potentiels virus pouvant circuler à travers le site. 

L’ENPEPP, n’encourt, en cas, aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site. 

7- Formations présentielles. 

L’offre de formations présentielles est faite par le site internet www.enp-formation.com. Les formations présentielles ne peuvent être confirmées que si un effectif minimal de 10 personnes est inscrit aux jour et lieu concerné par la formation. 

En cas d’annulation, l’ENPEPP s’engage à rembourser dans les 10 jours suivant la communication relative à l’annulation, soit par chèque, soit par virement bancaire. 

L’ENPEPP se réserve le droit de modifier le lieu de formation, à la condition qu’il se trouve dans la même ville de la formation initialement prévue. 

8- Propriété intellectuelle des contenus. 

Par l’accès au site www.enp-formation.com, l’ENPEPP consent au bénéficiaire de la formation, qui l’accepte, un accès à la formation, à sa consultation et dont l’usage est strictement limité au bénéficiaire identifié par son identifiant et son bénéficiaire. 

Le bénéficiaire, ni son employeur, ne disposent de droits de propriété intellectuelle sur les contenus diffusés par le site ou des contenus fournis via des annexes matérialisées ou non. Toute reproduction, transmission, diffusion autre qu’au bénéficiaire de la formation ou rediffusion est formellement interdite. 

L’intégralité des contenus diffusés sur le site, l’organisation du dispositif de formation, quelle qu’en soit la présentation sont la propriété exclusive de l’ENPEPP, et sont protégés par la législation applicable à la protection de la propriété intellectuelle. 

9- Relations contractuelles. 

Les échanges électroniques, enregistrement et actions effectués sur le site www.enp-formation.com ainsi que les échanges via l’adresse mail enp-e-elearningsupport@huissier-justice.fr ou supportenp@huissier-justice.fr font foi entre les parties contractantes. Le bénéficiaire de la formation et/ou son employeur accepte/nt que ces échanges et actions électroniques reçoivent une force probante identique à un écrit signé de façon manuscrite. 

10- Responsabilité. 

Les contenus diffusés dans les formations sont rédigés et diffusés par des professionnels de bonne foi. Un décalage peut survenir entre la mise en ligne des formations et la survenance d’une modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle. 

En aucune façon l’ENPEPP ne saurait être tenue pour responsable, à titre principal ou à titre solidaire ou être mise en cause dans le cadre de litiges entre un bénéficiaire de la formation et/ou un employeur, d’une part et des tiers, d’autre part, et ce, notamment pour des informations diffusées dans le cadre des formations dispensées, ne s’agissant nullement de consultations. 

11- Litiges – contentieux. 

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du code de la consommation, tout litige relatif à l’exécution des conventions ou contrats conclus entre l’ENPEPP, d’une part, le bénéficiaire de la formation et/ou son employeur, d’autre part feront l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable à tout action judiciaire. 

Les coordonnées du médiateur étant : (en cours de détermination). 

Pour se conformer à la l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 est reproduit ci-dessous le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) 

À défaut d’accord amiable, tout litige sera examiné par les tribunaux du ressort du siège social de l’ENPEPP. 

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur exécution, que pour leur interprétation par la loi française. 

Si une des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle ou non écrite cela n’en affecterait pas pour autant la validité des autres clauses y figurant. 

Le fait par l’ENPEPP de ne pas se prévaloir d’un manquement du bénéficiaire de la formation et/ou de son employeur à l’une quelconque de ses (leurs) obligation(s) ne signifie en rien une quelconque renonciation définitive ou pour l’avenir à l’obligation en cause pour la commande en cause ou toute autre commande. 

12- Protection des données. 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par ENPEPP pour Suivi pédagogique, suivi administratif, délivrance de certificats et attestations. 

Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées aux services administratifs de l’ENPEPP 

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : ENPEPP – 44, Rue de Douai 75009 PARIS 01.49.70.92.10 enp-e-learningsupport@huissier-justice.fr Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Politique de protection des données

L’École Nationale de Procédure Établissement Paritaire Privé, dite ENP, est une association de type loi de 1901 immatriculée sous le numéro Siret 78440529200011 et dont le numéro de déclaration d’activité de formation professionnelle continue est le n° 11752644775. Créée, dans le cadre de la convention collective nationale, et sous l’égide de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice,elle est un organisme de formation professionnelle continue, destiné aux employés des études d’huissier de justice.

La présente politique de protection des données définit, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, les modalités, finalités de récolte et de conservation des données ainsi que les modalités selon lesquelles les personnes dont les données ont été collectées peuvent exercer leurs droits.

La présente politique de protection des données peut faire l’objet de toutes modifications ultérieures notamment liées aux changements de législation et/ou de réglementation ainsi que des changements liés aux supports de collecte des données ou des produits proposés par l’ENPEPP.

1. Finalité de la collecte des données

Les données collectées dans le cadre des formations dispensées par l’ENPEPP le sont afin de permettre la communication nécessaire à l’exécution des conventions de formation conclues entre l’ENP et les bénéficiaires des formations (envoi de documentation, envoi de convocations, communications sur des contenus pédagogiques).

Certaines données sont également collectées pour permettre de compléter le  dossier  administratif  des bénéficiaires de la formation et notamment de transmettre ces informations aux organismes de financement des formations (Actalians et Agefos notamment et tout autre organisme de financement susceptible de prendre en charge le coût des formations dispensées par l’ENP) dans le cadre de la subrogation de paiement consentie par les employeurs dans les conventions de formation.

Sont également conservées les données nécessaires au suivi des titulaires de formations référencées au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Concernant les salariés permanents et formateurs occasionnels dispensant des formations pour le compte de l’ENPEPP, les données collectées sont nécessaires à l’établissement des documents administratifs et déclarations en lien avec leur rémunération dans le cadre de leur relation contractuelle.

Dans le cadre des formations dites de e-learning diffusées sur le site www.clercpro.fr ou sur le site www. enp-formation.com certaines données sont collectées afin de permettre l’accès aux services, d’une part et de renseigner le dossier administratif, d’autre part.

Ces données collectées par voie administrative ou par voie numérique par les sites www.clercpro.fr ou www. enp-formation.com permettent également d’adapter l’offre de services proposée par l’École Nationale de Procédure pour proposer, recommander certaines nouvelles formations susceptibles d’intéresser les salariés des études d’huissier de justice, ou de tout autre organisme dont les salariés seraient susceptibles de suivre des formations proposées par l’École Nationale de Procédure qu’elles soient numériques ou présentielles.

2. Le fondement de la collecte des données

Concernant les bénéficiaires des formations proposées, qu’elles soient accessibles par voie numérique sur le site www.enp-formation.com sur le site www.clercpro. fr ou en formation présentielle par tout moyen écrit ou dématérialisé, la collecte des données est justifiée par l’exécution contractuelle des conventions de formation, d’une part, et par les règles et justificatifs nécessaires à la prise en charge du coût de ces formations par les organismes de financement, d’autre part.

Concernant le suivi des titulaires des certifications, la collectes des données est nécessaire pour répondre aux exigences de l’article R.335-17 et R.335-21 du code de l’éducation imposant un suivi de « l’état des emplois occupés,et de leur niveau,par au moins trois promotions de titulaires de la certification ». Toutefois, les données collectées dans ce cadre sont communiquées de façon anonyme aux services du Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Concernant les formateurs occasionnels la collecte des données est destinée à assurer la conformité des modalités de règlement de leurs prestations, conformément aux exigences comptables et sociales imposées par la loi et les règlements.

3. Services et personnes ayant accès aux données

Ont accès aux données :

• Les services administratifs et comptables de l’ENPEPP 44, rue de Douai 75009 Paris.
• Les services informatiques de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (44, rue de Douai 75009 Paris) dans le cadre de la maintenance et la sécurisation des supports de conservation des données informatiques de l’ENPEPP.
• La société DOKEOS dont le siège est Rue Provinciale 264, 1301 Bierges (Belgique) dans le cadre de    la mise à disposition et de la maintenance du site www. clercpro. fr sur lequel sont accessibles des formations en e-learning et des formulaires d’inscription aux formations présentielles.
• La société SKILL SPIRIT dont le siège social est sis 130, Rue de Normandie, 92400 Courbevoie dans le cadre de la mise à disposition et de la maintenance du site www.enp-formation.com sur lequel sont accessibles des formations en e-learning et des formulaires d’inscription aux formations présentielles.

4. Temps de conservation des données

Les données collectées sont conservées pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle, à l’exception des données figurant sur les conventions de formation ainsi que celles relatives aux conditions d’obtention des titres et certification sont conservées pendant une durée de 10 années après l’obtention de la certification.

5. Modalités d’exercice des droits liés à la protection des données

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant :

Par courrier : ENPEPP – 44, rue de Douai – 75009 Paris.
Par mail : supportenp@huissier-justice.fr ou enp-e-learningsupport@huissier-justice.fr