L’École Nationale de Procédure Établissement Paritaire Privé, dite ENP, est une association de type loi de 1901 immatriculée sous le numéro Siret 78440529200011 et dont le numéro de déclaration d’activité de formation professionnelle continue est le n° 11752644775. Créée, dans le cadre de la convention collective nationale, et sous l’égide de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice,elle est un organisme de formation professionnelle continue, destiné aux employés des études d’huissier de justice.

La présente politique de protection des données définit, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, les modalités, finalités de récolte et de conservation des données ainsi que les modalités selon lesquelles les personnes dont les données ont été collectées peuvent exercer leurs droits.

La présente politique de protection des données peut faire l’objet de toutes modifications ultérieures notamment liées aux changements de législation et/ou de réglementation ainsi que des changements liés aux supports de collecte des données ou des produits proposés par l’ENPEPP.

1. Finalité de la collecte des données

Les données collectées dans le cadre des formations dispensées par l’ENPEPP le sont afin de permettre la communication nécessaire à l’exécution des conventions de formation conclues entre l’ENP et les bénéficiaires des formations (envoi de documentation, envoi de convocations, communications sur des contenus pédagogiques).

Certaines données sont également collectées pour permettre de compléter le  dossier  administratif  des bénéficiaires de la formation et notamment de transmettre ces informations aux organismes de financement des formations (Actalians et Agefos notamment et tout autre organisme de financement susceptible de prendre en charge le coût des formations dispensées par l’ENP) dans le cadre de la subrogation de paiement consentie par les employeurs dans les conventions de formation.

Sont également conservées les données nécessaires au suivi des titulaires de formations référencées au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Concernant les salariés permanents et formateurs occasionnels dispensant des formations pour le compte de l’ENPEPP, les données collectées sont nécessaires à l’établissement des documents administratifs et déclarations en lien avec leur rémunération dans le cadre de leur relation contractuelle.

Dans le cadre des formations dites de e-learning diffusées sur le site www.clercpro.fr ou sur le site www. enp-formation.com certaines données sont collectées afin de permettre l’accès aux services, d’une part et de renseigner le dossier administratif, d’autre part.

Ces données collectées par voie administrative ou par voie numérique par les sites www.clercpro.fr ou www. enp-formation.com permettent également d’adapter l’offre de services proposée par l’École Nationale de Procédure pour proposer, recommander certaines nouvelles formations susceptibles d’intéresser les salariés des études d’huissier de justice, ou de tout autre organisme dont les salariés seraient susceptibles de suivre des formations proposées par l’École Nationale de Procédure qu’elles soient numériques ou présentielles.

2. Le fondement de la collecte des données

Concernant les bénéficiaires des formations proposées, qu’elles soient accessibles par voie numérique sur le site www.enp-formation.com sur le site www.clercpro. fr ou en formation présentielle par tout moyen écrit ou dématérialisé, la collecte des données est justifiée par l’exécution contractuelle des conventions de formation, d’une part, et par les règles et justificatifs nécessaires à la prise en charge du coût de ces formations par les organismes de financement, d’autre part.

Concernant le suivi des titulaires des certifications, la collectes des données est nécessaire pour répondre aux exigences de l’article R.335-17 et R.335-21 du code de l’éducation imposant un suivi de « l’état des emplois occupés,et de leur niveau,par au moins trois promotions de titulaires de la certification ». Toutefois, les données collectées dans ce cadre sont communiquées de façon anonyme aux services du Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Concernant les formateurs occasionnels la collecte des données est destinée à assurer la conformité des modalités de règlement de leurs prestations, conformément aux exigences comptables et sociales imposées par la loi et les règlements.

3. Services et personnes ayant accès aux données

Ont accès aux données :

• Les services administratifs et comptables de l’ENPEPP 44, rue de Douai 75009 Paris.
• Les services informatiques de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (44, rue de Douai 75009 Paris) dans le cadre de la maintenance et la sécurisation des supports de conservation des données informatiques de l’ENPEPP.
• La société DOKEOS dont le siège est Rue Provinciale 264, 1301 Bierges (Belgique) dans le cadre de    la mise à disposition et de la maintenance du site www. clercpro. fr sur lequel sont accessibles des formations en e-learning et des formulaires d’inscription aux formations présentielles.
• La société SKILL SPIRIT dont le siège social est sis 130, Rue de Normandie, 92400 Courbevoie dans le cadre de la mise à disposition et de la maintenance du site www.enp-formation.com sur lequel sont accessibles des formations en e-learning et des formulaires d’inscription aux formations présentielles.

4. Temps de conservation des données

Les données collectées sont conservées pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle, à l’exception des données figurant sur les conventions de formation ainsi que celles relatives aux conditions d’obtention des titres et certification sont conservées pendant une durée de 10 années après l’obtention de la certification.

5. Modalités d’exercice des droits liés à la protection des données

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant :

Par courrier : ENPEPP – 44, rue de Douai – 75009 Paris.
Par mail : supportenp@huissier-justice.fr ou enp-e-learningsupport@huissier-justice.fr