Politique de protection des données

L’École Nationale de Procédure Établissement Paritaire Privé, dite ENP, est une association de type loi de 1901 immatriculée sous le numéro Siret 78440529200011 et dont le numéro de déclaration d’activité de formation professionnelle continue est le n° 11752644775. Créée, dans le cadre de la convention collective nationale, et sous l’égide de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice,elle est un organisme de formation professionnelle continue, destiné aux employés des études d’huissier de justice.

La présente politique de protection des données définit, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, les modalités, finalités de récolte et de conservation des données ainsi que les modalités selon lesquelles les personnes dont les données ont été collectées peuvent exercer leurs droits.

La présente politique de protection des données peut faire l’objet de toutes modifications ultérieures notamment liées aux changements de législation et/ou de réglementation ainsi que des changements liés aux supports de collecte des données ou des produits proposés par l’ENPEPP.

1. Finalité de la collecte des données

Les données collectées dans le cadre des formations dispensées par l’ENPEPP le sont afin de permettre la communication nécessaire à l’exécution des conventions de formation conclues entre l’ENP et les bénéficiaires des formations (envoi de documentation, envoi de convocations, communications sur des contenus pédagogiques).

Certaines données sont également collectées pour permettre de compléter le  dossier  administratif  des bénéficiaires de la formation et notamment de transmettre ces informations aux organismes de financement des formations (Actalians et Agefos notamment et tout autre organisme de financement susceptible de prendre en charge le coût des formations dispensées par l’ENP) dans le cadre de la subrogation de paiement consentie par les employeurs dans les conventions de formation.

Sont également conservées les données nécessaires au suivi des titulaires de formations référencées au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Concernant les salariés permanents et formateurs occasionnels dispensant des formations pour le compte de l’ENPEPP, les données collectées sont nécessaires à l’établissement des documents administratifs et déclarations en lien avec leur rémunération dans le cadre de leur relation contractuelle.

Dans le cadre des formations dites de e-learning diffusées sur le site www.clercpro.fr ou sur le site www. enp-formation.com certaines données sont collectées afin de permettre l’accès aux services, d’une part et de renseigner le dossier administratif, d’autre part.

Ces données collectées par voie administrative ou par voie numérique par les sites www.clercpro.fr ou www. enp-formation.com permettent également d’adapter l’offre de services proposée par l’École Nationale de Procédure pour proposer, recommander certaines nouvelles formations susceptibles d’intéresser les salariés des études d’huissier de justice, ou de tout autre organisme dont les salariés seraient susceptibles de suivre des formations proposées par l’École Nationale de Procédure qu’elles soient numériques ou présentielles.

2. Le fondement de la collecte des données

Concernant les bénéficiaires des formations proposées, qu’elles soient accessibles par voie numérique sur le site www.enp-formation.com sur le site www.clercpro. fr ou en formation présentielle par tout moyen écrit ou dématérialisé, la collecte des données est justifiée par l’exécution contractuelle des conventions de formation, d’une part, et par les règles et justificatifs nécessaires à la prise en charge du coût de ces formations par les organismes de financement, d’autre part.

Concernant le suivi des titulaires des certifications, la collectes des données est nécessaire pour répondre aux exigences de l’article R.335-17 et R.335-21 du code de l’éducation imposant un suivi de « l’état des emplois occupés,et de leur niveau,par au moins trois promotions de titulaires de la certification ». Toutefois, les données collectées dans ce cadre sont communiquées de façon anonyme aux services du Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Concernant les formateurs occasionnels la collecte des données est destinée à assurer la conformité des modalités de règlement de leurs prestations, conformément aux exigences comptables et sociales imposées par la loi et les règlements.

3. Services et personnes ayant accès aux données

Ont accès aux données :

  • Les services administratifs et comptables de l’ENPEPP 44, rue de Douai 75009 Paris.
  • Les services informatiques de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (44, rue de Douai 75009 Paris) dans le cadre de la maintenance et la sécurisation des supports de conservation des données informatiques de l’ENPEPP.
  • La société DOKEOS dont le siège est Rue Provinciale 264, 1301 Bierges (Belgique) dans le cadre de    la mise à disposition et de la maintenance du site www. clercpro. fr sur lequel sont accessibles des formations en e-learning et des formulaires d’inscription aux formations présentielles.
  • La société SKILL SPIRIT dont le siège social est sis 130, Rue de Normandie, 92400 Courbevoie dans le cadre de la mise à disposition et de la maintenance du site www.enp-formation.com sur lequel sont accessibles des formations en e-learning et des formulaires d’inscription aux formations présentielles.

4. Temps de conservation des données

Les données collectées sont conservées pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle, à l’exception des données figurant sur les conventions de formation ainsi que celles relatives aux conditions d’obtention des titres et certification sont conservées pendant une durée de 10 années après l’obtention de la certification.

5. Modalités d’exercice des droits liés à la protection des données

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant :

Par courrier : ENPEPP – 44, rue de Douai – 75009 Paris.
Par mail : supportenp@huissier-justice.fr ou enp-e-learningsupport@huissier-justice.fr

Informations générales

Les inscriptions en ligne pour la formation complète, seront ouvertes dès le 1er septembre 2020.

Public concerné : Salariés des études d’huissier de justice dans le cadre de la formation professionnelle continue. (À noter : toute modification de la situation professionnelle du salarié au cours de la formation doit être signalée à l’ENP).

Pré-requis : Bac général ou professionnel ou 3 ans d’expérience dans une étude d’huissier de justice (Cat.3/ Coef. 278 minimum).
Qualification visée : Devenir Clerc aux procédures

La validation des formations se fait par module lors d’une épreuve écrite pour laquelle le candidat reçoit une convocation individuelle.

L’acquisition des compétences de cette formation, pour les modules soumis à évaluation, est tributaire de l’obtention d’une moyenne (calculée sur l’ensemble des modules) égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le module « Assurer l’accueil téléphonique » est suivi par apprentissage à distance sur une plateforme dédiée et est validé par un test de connaissances de type questionnaire à choix multiples accessible à l’issue de l’apprentissage.

Cette formation est dispensée par un dispositif mixte (présentiel et à distance). Elle comprend 18 modules et se déroule sur 9 mois, pour un total de 232 heures, dont 3h45 dispensées en apprentissage à distance (e-learning).

 

Elle est validée par une attestation, « acquisition des compétences de la formation Clerc aux procédures » reconnue par la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (cat. 6 – coefficient 316).

Toutefois, le bénéfice des modules acquis perdure tout au long de l’existence.

 

La constitution d’un dossier d’inscription complet est obligatoire pour toute inscription à un parcours entier de formation ainsi que pour l’inscription à un premier module de formation. Pour les inscriptions aux modules suivants, seul un bulletin d’inscription sera nécessaire ainsi qu’une attestation d’employeur en cas de changement entre temps.

 

Les employés des études d’huissier de justice s’inscrivant au cursus Clerc aux procédures peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de formation par OPCO EP, seulement pour les études de moins de 50 salariés.

 

Les frais de formation comprennent, les frais de conception et d’organisation des séances de formation tant présentielles que distancielles, l’accès aux enseignements à distance sur plateforme, les dispositifs d’aide au suivi de la formation (chat, forum, échanges courriel avec les correcteurs et formateurs les supports de formation,  les cahiers documentaires, l’organisation des examens. 

 

Coordination
École Nationale de Procédure 44, Rue de Douai 75009 PARIS – Tél : 01.49.70.92.13
Déclaration d’activité n°11.75.26.44.775
enp-dreneuc@huissier-justice.fr

Programmes

Programme de formation :

Formation présentielle
18 modules sur des thèmes centrés sur l’activité professionnelle des collaborateurs d’études d’huissier de justice, en matière notamment de déroulement et d’agenda des procédures d’exécution, de signification, de comptabilité des dossiers, …

Formation e-learning
Le module “Assurer l’accueil téléphonique“ est suivi par apprentissage à distance (e-learning) sur une plateforme dédiée et est validé par un test de connaissances de type QCM (questionnaire à choix multiples) accessible à l’issue de l’apprentissage sur la plateforme de l’ENP FORMATION

Période de la formation : Les formations se dérouleront les mardis du 06 octobre 2020 au 08 juin 2021

Calendrier

La formation se déroulera du 06 OCTOBRE 2020 AU 08 JUIN 2021

Durée de la formation : Cette formation est dispensée par un dispositif mixte (présentiel et à distance). Elle comprend 18 modules et se déroule sur 9 mois pour un total de 232 heures, dont 3h45 dispensées en apprentissage à distance (e-learning).

Elle est validée par une attestation, « acquisitions des compétences de la formation Clerc aux procédures » reconnue par la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (cat. 6 – coefficient 316).
Toutefois, le bénéfice des modules acquis perdure tout au long de l’existence.

Horaire de formation : de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17h30

Complément assuré au sein des études par le tuteur.
Les heures de formation sont des heures de travail.
Les absences aux formations ne sont autorisées qu’en cas de maladie  

Modules

Dates

Initiation à l’activité d’huissier de justice

6 octobre 2020

13 octobre 2020

Identifier les parties et les tiers

20 octobre 2020

Assurer l’accueil téléphonique (e-learning)

entre octobre et décembre 2020

Contrôler et régulariser les actes

27 octobre 2020

3 novembre 2020

10 novembre 2020

Suivre la procédure d’injonction de payer

17 novembre 2020

24 novembre 2020

Suivre la procédure de saisie des rémunérations

1er décembre 2020

Suivre la procédure de paiement direct

8 décembre 2020

Suivre la procédure de saisie vente

15 décembre 2020

Suivre la procédure de saisie attribution

5 janvier 2021

12 janvier 2021

Evaluations

– Contrôler et régulariser les actes 

– Identifier les parties et les tiers

– Suivre la procédure d’injonction de payer

– Suivre la procédure de saisie des rémunérations

19 janvier 2021

Suivre la procédure de saisie d’un V.T.M. 

26 janvier 2021

Suivre la procédure des mesures conservatoires

2 février 2021

9 février 2021

Identifier les différents modes de fin du bail

16 février 2021

23 février 2021

Evaluations :

– Suivre la procédure de paiement direct

– Suivre la procédure de saisie attribution

– Suivre la procédure de saisie vente

– Suivre la procédure des mesures conservatoires

2 mars 2021

Ouverture et suivi comptable des dossiers

9 mars 2021

16 mars 2021

Suivre la procédure d’expulsion

23 mars 2021

30 mars 2021

6 avril 2021

Assistance aux constats

13 avril 2021

Evaluations

– Identifier les différents modes de fin de bail

– Ouverture et suivi comptable des dossiers

– Suivre la procédure de saisie d’un VTM

– Suivre la procédure d’expulsion 

20 avril 2021

Engager les procédures

27 avril 2021

4 mai 2021

Assurer le recouvrement des créances

11 mai 2021

18 mai 2021

Communiquer avec les parties et les tiers

25 mai 2021

1 juin 2021

Evaluations

– Engager les procédures

– Assistance aux constats

– Le recouvrement amiable des créances 

8 juin 2021


Financement

La constitution d’un dossier d’inscription complet est obligatoire pour toute inscription à un parcours entier de formation ainsi que pour l’inscription à un premier module de formation. Pour les inscriptions aux modules suivants, seul un bulletin d’inscription sera nécessaire ainsi qu’une attestation d’employeur en cas de changement entre temps.  

Les employés des études d’huissier de justice s’inscrivant au cursus Clerc aux procédures peuvent bénéficier de la prise en charge de tout ou partie des frais de formation par tout organisme habilité.

Les frais de formation comprennent, les frais de conception et d’organisation des séances de formation tant présentielles que distancielles, l’accès aux enseignements à distance sur plateforme, les dispositifs d’aide au suivi de la formation (chat, forum, échanges courriel avec les correcteurs et formateurs les supports de formation, les cahiers documentaires, l’organisation des examens.

Le coût de la formation peut être pris en charge par OPCO EP. Vous pouvez choisir entre 2 types de financements :

• Un plan de développement des compétences : dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD sans condition d’âge ni de condition concernant la date d’embauche.

• Un contrat de professionnalisation de 9 mois : dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD avec une période de professionnalisation de 9 mois. À noter que la date d’embauche doit intervenir dans le mois qui précède le début de la formation.

Les centres

Une école près de chez vous !

Les séances de formation sont organisées dans des centres géographiquement déterminés en fonction des effectifs. Sauf exception, les centres n’organiseront des formations qu’à partir d’un effectif minimum de 6 participants.

Les élèves sont inscrits, sauf dérogation accordée par le Directeur de l’ENPEPP dans le centre correspondant à la situation de l’Étude de leur employeur. Pour des besoins d’organisation, il pourra être exceptionnellement demandé aux bénéficiaires des formations de se rendre dans un centre de regroupement distinct de celui qui leur a été initialement attribué. En telle hypothèse les bénéficiaires de la formation en seront utilement avisés par tous moyens.

Aix-en-Provence
Angers
Bordeaux
Cayenne
Corse
Guadeloupe
La Réunion
Lille
Lyon
Martinique
Montpellier
Paris
Rouen
Strasbourg
Toulouse

Inscription clerc aux procédures

Vous devez créer un compte pour vous inscrire à la formation.