Le constat à l’heure digitale

Grâce aux nouvelles technologies, le constat a pris un tournant tant par sa forme que par son objet.

Avant l’huissier de justice dressait son constat avec sa plume et son appareil photo, aujourd’hui, de nombreuses possibilités s’offrent à lui. Les constats vidéos ont déjà permis une avancée dans les constatations du BTP notamment mais l’arrivée du drone a aussi été appréciée. Fini les problèmes d’accès, le drone permet avec agilité de filmer des bâtiments hauts, et les lieux difficilement accessibles. La hauteur du drone ouvrira de nouvelles perspectives tout en respectant les obligations de l’huissier de justice quant au respect de la vie privée et du droit de propriété.

Pour en savoir plus : réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 11/01/2018 : https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001425.html
Attention également d’autres règles sont à respecter, notamment aux abords des aéroports (code de l’aviation civile).

Avec notre société virtuelle et dématérialisée, les échanges et les publications sont devenues « sans filtres » et pourtant sources de preuve indéniables. Ainsi, des échanges SMS que l’on pense anodins, s’avèrent être des éléments puissants démontrant le harcèlement, la reconnaissance d’une dette notamment. Les publications internet, ne s’envolent pas comme les paroles, et ce même si elles sont supprimées, comme l’a consacré la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 5 juillet 2019 validant un constat internet dressé sur le site d’archivage «www.archive.org ».

Afin de ne pas constater en dehors de ses prérogatives ou sans avoir respecté le formalisme impératif à la validité du constat, il faut être vigilent. Le constat est une matière riche en nouveautés mais également en compétences.

Nous sommes là pour vous accompagner avec nos formations et notamment celle relative à l’APPROCHE PRATIQUE DU CONSTAT : rendez-vous dans le calendrier de formations ENP pour y retrouver les différentes dates !

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