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Déc 9

Devenir Clerc Significateur

9 décembre 2019 @ 9 h 00 min - 17 h 00 min

205,00€

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OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

La signification reste au cœur de notre métier ! Le nouveau clerc significateur qui va ou qui vient de prêter serment, la personne qui s’occupe de l’accueil ou même tout nouveau collaborateur d’une Etude peut être amené à se poser des questions sur la signification tant en matière civile qu’en matière pénale :

  • pour un acte destiné à une personne morale : est-il possible de dresser une procès-verbal de recherches infructueuses uniquement après avoir vérifié l’adresse figurant sur l’extrait k-bis ?
  • pour les actes signifiés le vendredi : les avis de signification doivent être envoyés impérativement le vendredi ou le samedi, ou est-il possible de proroger le délai jusqu’au lundi suivant ?
  • pour un acte destiner à Monsieur DUPONT : comment faire si celui-ci est présent mais refuse de prendre l’acte ?
  • pour les procès-verbaux de recherches infructueuses : quels sont les éléments dont l’étude a besoin ?

En une journée, le participant acquiert les bases solides et les automatismes nécessaires à travers une approche pratique et ludique.  

 

PROGRAMME DE FORMATION

Objectif 1
Déterminer les différents cas de signification en matière civile 
1.1.  L’impératif légal : la signification à la personne du destinataire
1.2. La signification par remise à personne présente au domicile ou à résidence
1.3. La signification par dépôt étude
1.4. Le procès-verbal de recherches infructueuses en matière civile
1.5. La gestion des difficultés de signification liées au changement d’adresse du destinataire
1.6. La signification à l’étranger à Parquet (hors Union européenne)

Objectif 2
Déterminer les différents cas de signification en matière pénale  2.1. La hiérarchie des modes de signification en matière pénale 2.2. La remise au Parquet en matière pénale

Objectif 3
Identifier les risques encourus en cas de signification non conforme

Détails

Date :
9 décembre 2019
Heure :
9 h 00 min - 17 h 00 min
Prix :
205,00€
Catégorie d’Évènement:

Lieu

Paris – Saint-Martin
253 Rue du Faubourg Saint-Martin
Paris, 75010 France
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Organisateur

École Nationale de Procédure
Téléphone :
01 49 70 92 10
E-mail :
enp-e-learningsupport@huissier-justice.fr
Site Web :
www.enp-formation.com