Devenir Clerc Significateur

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OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

La signification reste au cœur de notre métier ! Le nouveau clerc significateur qui va ou qui vient de prêter serment, la personne qui s’occupe de l’accueil ou même tout nouveau collaborateur d’une Etude peut être amené à se poser des questions sur la signification tant en matière civile qu’en matière pénale :

• pour un acte destiné à une personne morale : est-il possible de dresser une procès-verbal de recherches infructueuses uniquement après avoir vérifié l’adresse figurant sur l’extrait k-bis ?
• pour les actes signifiés le vendredi : les avis de signification doivent être envoyés impérativement le vendredi ou le samedi, ou est-il possible de proroger le délai jusqu’au lundi suivant ?
• pour un acte destiner à Monsieur DUPONT : comment faire si celui-ci est présent mais refuse de prendre l’acte ?
• pour les procès-verbaux de recherches infructueuses : quels sont les éléments dont l’étude a besoin ?

En une journée, le participant acquiert les bases solides et les automatismes nécessaires à travers une approche pratique et ludique.  

PROGRAMME DE FORMATION

Objectif 1 Déterminer les différents cas de signification en matière civile  1.1.  L’impératif légal : la signification à la personne du destinataire 1.2. La signification par remise à personne présente au domicile ou à résidence 1.3. La signification par dépôt étude 1.4. Le procès-verbal de recherches infructueuses en matière civile 1.5. La gestion des difficultés de signification liées au changement d’adresse du destinataire 1.6. La signification à l’étranger à Parquet (hors Union européenne) Objectif 2 Déterminer les différents cas de signification en matière pénale  2.1. La hiérarchie des modes de signification en matière pénale 2.2. La remise au Parquet en matière pénale Objectif 3 Identifier les risques encourus en cas de signification non conforme