« Adieu TI, je t’aimais bien… »

Au titre des réformes initiées par la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019, celle qui sera nécessairement remarquée dans les études d’huissier de justice est celle relative à la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance. En réalité, deux textes viennent parachever cette fusion :  la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et la loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au statut de la magistrature. Concrètement que se passera-t-il ?

À compter du 1er janvier 2020, le contentieux civil de droit commun en premier ressort sera traité par le TRIBUNAL JUDICIAIRE qui comprendra, en son sein, à l’instar d’un juge aux affaires familiales ou un juge des enfants, un JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION dont la compétence matérielle est reprise aux articles L.213-4-1 et suivants et à venir du code de l’organisation judiciaire. Il s’agit là globalement d’une reprise de la compétence matérielle du tribunal d’instance.

En dehors du siège du tribunal judiciaire, subsisteront des « tribunaux de proximité » qui consisteront dans le prolongement des tribunaux d’instance actuels (un décret fixera prochainement le siège, le ressort et les compétences de ces juridictions). Dans cette nouvelle étape, l’École Nationale de Procédure ne manquera d’accompagner les salariés des études en proposant des formations adaptées et en actualisant l’ensemble des ses formations en conséquence.

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