Traiter les procédures collectives et le surendettement au sein de l’étude

Formation
Objectifs de la formation

Afin d’obtenir votre certificat de formation, vous devrez réaliser toutes les étapes de votre parcours en ligne, avant ou après la formation en présentielle.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Dans la gestion des dossiers, à l’étude, nous nous trouvons souvent désemparés devant un jugement d’ouverture ou une notification de recevabilité d’une procédure de surendettement. Nous parvenons toutefois à le traiter… en retournant purement et simplement le dossier au client ! Toutefois, êtes-vous certains de connaître l’ensemble des règles concernant ces difficultés d’exécution ? Sont-ils des obstacles durables ou temporaires ? Reste-t-il des moyens d’action à votre disposition pour la satisfaction de votre client ?

Former les salariés des études d’huissier de justice à faire face aux obstacles à l’exécution rencontrés dans le cadre de la gestion des dossiers. Cette formation leur permettra d’agir dans les dossiers afin de satisfaire au mieux les besoins des clients.

Coordination :

École Nationale de Procédure 44, Rue de Douai 75009 PARIS - Tél : 01.49.70.92.10
Déclaration d’activité n°11.75.26.44.775
enp-e-learningsupport@huissier-justice.fr

Public concerné :
Ensemble des salariés des études d’huissier de justice

Prérequis :
Connaissance des principes fondamentaux requis (Titre exécutoire, expulsion…)

PARTIE 1 : Le traitement des procédures collectives

Action 1 : Orienter les procédures en cours

  1. Les mesures d’exécution forcée contre les biens
  2. Les mesures conservatoires

Action 2 : Agir pour le compte du bailleur 

  1. Le bail a été résilié avant le jugement d’ouverture 
  2. Le bail n’a pas été résilié avant le jugement d’ouverture 

 

Action 3 : Proposer des moyens d’agir 

Préalable : la déclaration de créances 

  1. L’action en recouvrement contre les cautions et les co-obligés
  2. L’action en revendication des biens meubles corporels
  3. La reprise ou la mise en œuvre des poursuites individuelles

PARTIE 2 : Le traitement du surendettement et du rétablissement personnel 

Action 1 : Assurer le suivi du dossier 

Préalables : le dépôt et 3 mois après…la recevabilité

  1. Le suivi de la procédure de surendettement : plan ou mesures imposées
  2. Le suivi de la procédure de rétablissement personnel : avec ou sans liquidation 

Action 2 : Orienter les procédures 

  1. L’obtention du titre exécutoire
  2. La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution

Action 3 : Agir pour le compte du bailleur 

  1. Phase 1 : l’obtention du titre d’expulsion et les impacts de la loi ELAN
  2. Phase 2 : la procédure d’expulsion 

Ressources pédagogiques :

Apports théoriques :

La formation prend sa base sur les dispositions contenues dans le code de commerce et dans le code de la consommation. Les nombreuses conséquences des procédures collectives et du surendettement seront abordées.

Apports pratiques :

Avec cette formation, le bénéficiaire de la formation sera en mesure de proposer au client des moyens d'agir. Il pourra également anticiper et orienter les procédures en cours en fonction des obstacles rencontrés.

Méthodologie :

Outre des références théoriques inévitables s’agissant de l’approche d’une législation, la formation s’appuie sur différents exercices de découverte ou d’application permettant de répondre aux obstacles rencontrés dans les situations du quotidien.

Dates, lieux et horaires :

À consulter sur www.enp-formation.com/events/carte

Les formations, d’une durée de 7 heures, ont lieu de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

Suivi et évaluation :

Un test d’une durée de 13 minutes sera réalisé à l’issue de la formation sur la plateforme :
www.enp-formation.com

A l’issue de celui-ci une attestation sera remise à l’apprenant.

Nombre de participants maximum : 14 personnes

Documents téléchargeables

ENP 2019 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ENP 2019 - PROGRAMME DE FORMATION - TRAITER LES PROCÉDURES COLLECTIVES ET LE SURENDETTEMENT AU SEIN DE L'ÉTUDE

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