Formation
Objectifs de la formation

Afin d’obtenir votre certificat de formation, vous devrez réaliser toutes les étapes de votre parcours en ligne, avant ou après la formation en présentielle.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Il s’agit d’une formation pratique au cours de laquelle vous serez amenés à : 
- Déterminer la nature de l’hypothèque en fonction des pièces de votre dossier fondant la créance 
- Remplir les formalités préalables et établir une grille de lecture des renseignements obtenus par les services de publicité foncière
- Rédiger un bordereau d’hypothèque et gérer le contrôle négatif du bordereau par les services de publicité foncière
- Computer les délais de conversion et rédiger le bordereau définitif ou tout acte pour maintenir les droits du créancier inscrit

Former des salariés des études d’huissier de justice à l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire et définitive mais également à l’opportunité d’une telle mesure dans le cadre des formalités préalables.

 

Coordination :

École Nationale de Procédure 44, Rue de Douai 75009 PARIS - Tél : 01.49.70.92.10
Déclaration d’activité n°11.75.26.44.775
enp-e-learningsupport@huissier-justice.fr

Public concerné :
Ensemble des salariés des études d’huissier de justice découvrant le domaine de l’exécution forcée (Changement de postes, nouveaux arrivants au sein des études…)

Prérequis :
Formation destinée aux clercs salariés des études - Connaissance des principes fondamentaux de l'exécution requis (titre exécutoire, décisions de justice, calcul de décomptes...)



Objectifs 1 : La phase préparatoire

  • La nature de l’hypothèque
  • La détermination du patrimoine du débiteur

Objectifs 2 : La phase d'inscription

  • Les modalités de l’inscription d’hypothèque
  • Le dépôt et l’information du débiteur

Objectifs 3 : La phase de conversion

  • Schéma et délai
  • La conversion : inscription définitive ou signification d’acte en cas de vente de l’immeuble grevé

 

Ressources pédagogiques :

Apports théoriques :

  • Déterminer les formalités préalables utiles à la détermination du patrimoine immobilier
  • Déterminer les mentions obligatoires de la publicité foncière lors de la rédaction du bordereau d’hypothèque
  • Maîtriser le schéma procédural et les délais de la conversion en hypothèque définitive

Apports pratiques :

  • Remplir les formalités préalables et établir une grille de lecture des renseignements obtenus par les services de publicité foncière
  • Rédiger un bordereau d’hypothèque et gérer le contrôle négatif du bordereau par les services de publicité foncière
  • Computer les délais de conversion et rédiger le bordereau définitif ou tout acte pour maintenir les droits du créancier inscrit

Moyens et outils pédagogiques :

  • Alternance méthode magistrale et exercices d’application
  • Mises en situation
  • Tableau synthétique récapitulatif
  • Travail individuel et en groupe 
  • Fiche pratique
  • Remise d’un bordereau d’hypothèque vierge à remplir

Dates, lieux et horaires :

À consulter sur www.enp-formation.com/events/carte

Les formations, d’une durée de 7 heures, ont lieu de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

Suivi et évaluation :

Un test d’une durée de 13 minutes sera réalisé à l’issue de la formation sur la plateforme :
www.enp-formation.com

A l’issue de celui-ci une attestation sera remise à l’apprenant.

Nombre de participants maximum : 14 personnes

Documents téléchargeables

ENP 2019 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ENP 2019 - PROGRAMME DE FORMATION PRENDRE UNE HYPOTHÈQUE

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Non inscrit

Formation - Contenus

  • 7 Étapes
  • 3 Quiz
  • Formation Attestation