Formation
Objectifs de la formation

Afin d’obtenir votre certificat de formation, vous devrez réaliser toutes les étapes de votre parcours en ligne, avant ou après la formation en présentielle.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Faire appliquer une décision de justice ne s’improvise pas. Respect des droits et libertés du citoyen, d’un côté et droit à l’exécution pour le créancier de l’autre, et, au centre, l’huissier de justice et son équipe. Entre prérogatives et obligations, l’huissier de justice se doit de maîtriser l’environnement juridique et humain dans lequel il évolue. Cette formation répond parfaitement à cette attente.

Former des salariés des études d’huissier de justice à certains fondamentaux des procédures civiles d’exécution par l’acquisition de compétences et de connaissances procédurales et techniques mais aussi par la connaissance du rôle des acteurs des procédures et de l’environnement dans lequel évolue ou va évoluer le salarié de l’étude.

Coordination :

École Nationale de Procédure 44, Rue de Douai 75009 PARIS - Tél : 01.49.70.92.10
Déclaration d’activité n°11.75.26.44.775
enp-e-learningsupport@huissier-justice.fr

Public concerné :
Ensemble des salariés des études d’huissier de justice découvrant le domaine de l’exécution forcée (Changement de postes, nouveaux arrivants au sein des études…)

Pré-requis :
Aucun pré-requis nécessaire

Objectifs 1 : Identifier les acteurs de l'exécution forcée

  • L’Huissier de justice, son équipe, ses prérogatives d’exécution
  • Les magistrats (Les juridictions – Le juge de l’exécution)
  • Les tiers intervenants à la procédure

Objectifs 2 : Décrire la mécanique du titre exécutoire

  • L’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
  • Le caractère exécutoire du titre : Formule exécutoire – Force de chose jugée.
  • Les exceptions (délai de grâce, exécution provisoire).
  • Une procédure courante au sein des études : l’injonction de payer

Objectifs 3 : Identifier les biens saisissables

  • La variété des biens saisissables – Meubles corporels/incorporels
  • L’existence de procédures spécifiques pour chaque meuble/immeuble
  • L’existence d’obstacles à la saisie des biens (insaisissabilités – Biens du couple…)

Conclusion - Approche sur la communication en exécution forcée

 

 Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement :

Apports théoriques :

La formation prend sa base sur les dispositions communes à toutes les procédures civiles d’exécution figurant dans les parties législative (articles L.111-1 à L.162-2) et réglementaire (R.111-1 à R.162-9) du code des procédures civiles d’exécution. L’environnement professionnel y est abordé et les outils permettant l’exécution forcée des décisions de justice abordé.

Apports pratiques :

Avec cette formation, le néophyte appréhende les essentiels lui permettant de sécuriser la relation juridique entre les différents intervenants en identifiant le rôle de chacun (huissier de justice, témoins, juge, forces de l’ordre…). Le bénéficiaire de la formation est formé à l’identification de l’assiette saisissable dans le patrimoine du ou débiteurs tout en évitant certains pièges et certains obstacles.

La procédure la plus pratiquée au sein des études d’huissier de justice, la procédure d’injonction de payer est également traité afin qu’au retour à l’étude, le bénéficiaire de la formation, identifie le schéma procédurale et maitrise la gestion des délais pour éviter toute forclusion ou caducité.

Méthodologie :

Outre des références théoriques inévitables s’agissant de l’approche d’une législation, la formation s’appuie sur différents exercices de découverte ou d’application permettant de répondre à des situations du quotidien auxquelles le néophyte sera très rapidement confronté.

Dates, lieux et horaires :

À consulter sur www.enp-formation.com/events/carte

Les formations, d’une durée de 7 heures, ont lieu de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

Suivi et évaluation : Quiz final

Un test d’une durée de 13 minutes sera réalisé à l’issue de la formation sur la plateforme :
www.enp-formation.com

A l’issue de celui-ci une attestation sera remise à l’apprenant.

Nombre de participants maximum : 14 personnes

Documents téléchargeables

ENP 2019 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ENP 2019 - PROGRAMME DE FORMATION DÉBUTER EN EXÉCUTION FORCÉE

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Formation - Contenus

  • 7 Étapes
  • 3 Quiz
  • Formation Attestation