Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations accessibles en ligne ou présentielles accessibles sur le site Internet www.enp-formation.com l’École Nationale de Procédure Établissement Paritaire Privé (ci-après l’ENPEPP), Association dont le siège est sis au 44, Rue de Douai 75009 PARIS. 

L’objet social de l’Association ENPEPP est la formation professionnelle des salariés de la profession d’huissier de justice et les formations qu’elle diffuse par e-learning ou formation ouverte à distance (FOAD) sont réservées au personnel des salariés de la profession d’huissier de justice. 

1- Objet des conditions générales de service : 

L’offre proposée par l’ENPEPP est établie en conformité avec les dispositions de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 ainsi que de celles du décret n°2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance. 

Les présentes conditions générales de vente ne se substituent pas aux conventions de formation ou contrats de formation prévus aux articles L.6353-1 à L.6353-7 du code du travail. 

Toute commande passée sur le site www.enp-formation.com pour un ou plusieurs services de formation, le choix et la validation d’un mode de paiement lors du processus de commande implique : 

– Que l’information et les conseils donnés par l’ENPEPP ont été suffisants pour que le bénéficiaire et/ou son employeur ait pu s’assurer de l’adéquation de l’offre proposée par l’ENPEPP et ses besoins. – La consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, 

irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. 

Aucune condition particulière, sauf accord écrit de l’ENPEPP, ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de service. 

L’ENPEPP se réserve le droit de toutes modifications, et sans préavis des présentes conditions générales de vente, étant entendu que toutes nouvelles conditions auront vocation à s’appliquer à toute nouvelle commande, peu importe l’antériorité des relations entre l’ENPEPP et le bénéficiaire de la formation et/ou son employeur. 

2- Modalités d’inscription et commande. 

Au cours de l’inscription, en cochant la case « conditions générales de vente » figurant au formulaire d’inscription puis en procédant au paiement en ligne, le bénéficiaire et/ou son employeur déclare(nt) accepter les présentes conditions générales de vente, certifient avoir pleine capacité juridique permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et déclare(nt) que le bénéficiaire de la formation est salarié de la profession d’huissier de justice. 

3- Documents obligatoires. 

Après validation de son inscription et réception du paiement, sont adressés, par tous moyens, au bénéficiaire de la formation : 

Une convention ou contrat de formation. Un protocole de formation conforme aux dispositions de l’article L.6353-1 et de l’article D.6353- 

4 du code du travail. 

À l’issue de la formation sont remis : 

Une attestation de suivi du parcours de formation Une fiche retraçant le décompte du temps de connexion (mise à disposition sur le site) Un certificat d’attestation de réussite avec le détail de la note obtenue en fin de formation. 

4- Tarif et modalités de règlement des formations. 

Les tarifs sont précisés, pour chaque formation, sur le site www.enp-formation.com. Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises. L’École Nationale de Procédure Établissement Paritaire Privé n’étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Les factures sont établies TTC sans TVA déductible. 

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire au moyen d’un dispositif de paiement en ligne sécurisé. L’accès aux étapes préalables de la formation se faisant après enregistrement du paiement en ligne. 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation de l’article L.6353-5 du code du travail ne peut être exercé pour toute formation débutée s’agissant de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’acceptation des conditions générales de vente et le paiement qui le suit emporte renonciation à ce droit de rétractation. 

5- Accès au service 

L’accès au site e-learning est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté de l’ENPEPP. 

L’impossibilité d’accéder à certains contenus pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le bénéficiaire et/ou son employeur, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de l’ENPEPP. 

En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par mail à enp-e- learningsupport@huissier-justice.fr ou supportenp@huissier-justice.fr du lundi au vendredi, sauf jours fériés. 

Après inscription, un identifiant ainsi qu’un mot de passe sont adressés à l’adresse e-mail renseignée au bénéficiaire de la formation par la plateforme de formation. L’identifiant ainsi que le mot de passe sont personnels et confidentiels et en acceptant les conditions générales de vente, le bénéficiaire et/ou son employeurs s’engagent à les conserver secrets et à ne pas les transmettre à quiconque et notamment à un autre salarié de la profession d’huissier de justice, qu’il exerce dans la même entreprise ou non que le bénéficiaire. Toutes les connexions ou transactions effectuées à l’aide de l’identifiant et de son mot de passe, sont réputées avoir été faite pour le compte de la personne physique titulaire de ces mots de passe et identifiants. 

Toute formation ne pourra débuter qu’après réception de la convention (ou contrat) de formation dûment complété(e) et signé(e) et transmis par tout moyen à l’ENPEPP. 

L’ENPEPP se réserve le droit de suspendre tout accès à tout bénéficiaire et/ou employeur qui aurait procédé à de fausses déclarations, manquerait aux conditions générales de vente, avec laquelle un litige en lien avec une précédente commande et n’aurait pas retourné la convention (ou contrat de formation) 

6- Règles d’utilisation d’Internet et environnement informatique. 

En se connectant sur le site www.enp-formation.com, le bénéficiaire de la formation et/ou son employeur reconnait(ssent) connaitre les limites et caractéristiques d’Internet. 

En se connectant sur le site www.enp-formation.com, le bénéficiaire et/ou son employeur reconnait/ssent disposer d’une connexion avec un débit suffisant pour suivre le contenu des formations sans coupures ni blocage ; que leur outil informatique permet de naviguer sur Internet par le biais de navigateurs différents. 

En se connectant sur le site www.enp-formation.com, le bénéficiaire de la formation et/ou son employeur reconnait/ssent disposer d’un outil informatique suffisant et performant pour suivre le contenu de la formation (clavier, casque audio, écran, carte graphique performante, mémoire vive suffisante…). 

En se connectant sur le site www.enp-formation.com, le bénéficiaire de la formation et/ou son employeur reconnait/ssent : 

– La communication des éléments d’identification (identifiant et mot de passe) faite sous la 

responsabilité du bénéficiaire et/ou de son employeur. – Être seul(s) responsable(s) de l’usage fait du site et de l’interprétation de ses contenus. – Avoir conscience des limites liées au temps de réponse d’interrogation ou de consultation. – Que le système informatique et son environnement comportent les outils nécessaires à la protection des données de l’utilisateur et les logiciels suffisants pour éviter une contamination par de potentiels virus pouvant circuler à travers le site. 

L’ENPEPP, n’encourt, en cas, aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site. 

7- Formations présentielles. 

L’offre de formations présentielles est faite par le site internet www.enp-formation.com. Les formations présentielles ne peuvent être confirmées que si un effectif minimal de 10 personnes est inscrit aux jour et lieu concerné par la formation. 

En cas d’annulation, l’ENPEPP s’engage à rembourser dans les 10 jours suivant la communication relative à l’annulation, soit par chèque, soit par virement bancaire. 

L’ENPEPP se réserve le droit de modifier le lieu de formation, à la condition qu’il se trouve dans la même ville de la formation initialement prévue. 

8- Propriété intellectuelle des contenus. 

Par l’accès au site www.enp-formation.com, l’ENPEPP consent au bénéficiaire de la formation, qui l’accepte, un accès à la formation, à sa consultation et dont l’usage est strictement limité au bénéficiaire identifié par son identifiant et son bénéficiaire. 

Le bénéficiaire, ni son employeur, ne disposent de droits de propriété intellectuelle sur les contenus diffusés par le site ou des contenus fournis via des annexes matérialisées ou non. Toute reproduction, transmission, diffusion autre qu’au bénéficiaire de la formation ou rediffusion est formellement interdite. 

L’intégralité des contenus diffusés sur le site, l’organisation du dispositif de formation, quelle qu’en soit la présentation sont la propriété exclusive de l’ENPEPP, et sont protégés par la législation applicable à la protection de la propriété intellectuelle. 

9- Relations contractuelles. 

Les échanges électroniques, enregistrement et actions effectués sur le site www.enp-formation.com ainsi que les échanges via l’adresse mail enp-e-elearningsupport@huissier-justice.fr ou supportenp@huissier-justice.fr font foi entre les parties contractantes. Le bénéficiaire de la formation et/ou son employeur accepte/nt que ces échanges et actions électroniques reçoivent une force probante identique à un écrit signé de façon manuscrite. 

10- Responsabilité. 

Les contenus diffusés dans les formations sont rédigés et diffusés par des professionnels de bonne foi. Un décalage peut survenir entre la mise en ligne des formations et la survenance d’une modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle. 

En aucune façon l’ENPEPP ne saurait être tenue pour responsable, à titre principal ou à titre solidaire ou être mise en cause dans le cadre de litiges entre un bénéficiaire de la formation et/ou un employeur, d’une part et des tiers, d’autre part, et ce, notamment pour des informations diffusées dans le cadre des formations dispensées, ne s’agissant nullement de consultations. 

11- Litiges – contentieux. 

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du code de la consommation, tout litige relatif à l’exécution des conventions ou contrats conclus entre l’ENPEPP, d’une part, le bénéficiaire de la formation et/ou son employeur, d’autre part feront l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable à tout action judiciaire. 

Les coordonnées du médiateur étant : (en cours de détermination). 

Pour se conformer à la l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 est reproduit ci-dessous le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

À défaut d’accord amiable, tout litige sera examiné par les tribunaux du ressort du siège social de l’ENPEPP. 

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur exécution, que pour leur interprétation par la loi française. 

Si une des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle ou non écrite cela n’en affecterait pas pour autant la validité des autres clauses y figurant. 

Le fait par l’ENPEPP de ne pas se prévaloir d’un manquement du bénéficiaire de la formation et/ou de son employeur à l’une quelconque de ses (leurs) obligation(s) ne signifie en rien une quelconque renonciation définitive ou pour l’avenir à l’obligation en cause pour la commande en cause ou toute autre commande. 

12- Protection des données. 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par ENPEPP pour Suivi pédagogique, suivi administratif, délivrance de certificats et attestations. 

Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées aux services administratifs de l’ENPEPP 

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : ENPEPP – 44, Rue de Douai 75009 PARIS 01.49.70.92.10 enp-e-learningsupport@huissier-justice.fr Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Informations générales

Les inscriptions en ligne pour la formation complète, seront ouvertes dès le 1er septembre 2020.

Public concerné : Salariés des études d’huissier de justice dans le cadre de la formation professionnelle continue. (À noter : toute modification de la situation professionnelle du salarié au cours de la formation doit être signalée à l’ENP).

Pré-requis : Bac général ou professionnel ou 3 ans d’expérience dans une étude d’huissier de justice (Cat.3/ Coef. 278 minimum).
Qualification visée : Devenir Clerc aux procédures

La validation des formations se fait par module lors d’une épreuve écrite pour laquelle le candidat reçoit une convocation individuelle.

L’acquisition des compétences de cette formation, pour les modules soumis à évaluation, est tributaire de l’obtention d’une moyenne (calculée sur l’ensemble des modules) égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le module « Assurer l’accueil téléphonique » est suivi par apprentissage à distance sur une plateforme dédiée et est validé par un test de connaissances de type questionnaire à choix multiples accessible à l’issue de l’apprentissage.

Cette formation est dispensée par un dispositif mixte (présentiel et à distance). Elle comprend 18 modules et se déroule sur 9 mois, pour un total de 232 heures, dont 3h45 dispensées en apprentissage à distance (e-learning).

 

Elle est validée par une attestation, « acquisition des compétences de la formation Clerc aux procédures » reconnue par la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (cat. 6 – coefficient 316).

Toutefois, le bénéfice des modules acquis perdure tout au long de l’existence.

 

La constitution d’un dossier d’inscription complet est obligatoire pour toute inscription à un parcours entier de formation ainsi que pour l’inscription à un premier module de formation. Pour les inscriptions aux modules suivants, seul un bulletin d’inscription sera nécessaire ainsi qu’une attestation d’employeur en cas de changement entre temps.

 

Les employés des études d’huissier de justice s’inscrivant au cursus Clerc aux procédures peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de formation par OPCO EP, seulement pour les études de moins de 50 salariés.

 

Les frais de formation comprennent, les frais de conception et d’organisation des séances de formation tant présentielles que distancielles, l’accès aux enseignements à distance sur plateforme, les dispositifs d’aide au suivi de la formation (chat, forum, échanges courriel avec les correcteurs et formateurs les supports de formation,  les cahiers documentaires, l’organisation des examens. 

 

Coordination
École Nationale de Procédure 44, Rue de Douai 75009 PARIS – Tél : 01.49.70.92.13
Déclaration d’activité n°11.75.26.44.775
enp-dreneuc@huissier-justice.fr

Programmes

Programme de formation :

Formation présentielle
18 modules sur des thèmes centrés sur l’activité professionnelle des collaborateurs d’études d’huissier de justice, en matière notamment de déroulement et d’agenda des procédures d’exécution, de signification, de comptabilité des dossiers, …

Formation e-learning
Le module “Assurer l’accueil téléphonique“ est suivi par apprentissage à distance (e-learning) sur une plateforme dédiée et est validé par un test de connaissances de type QCM (questionnaire à choix multiples) accessible à l’issue de l’apprentissage sur la plateforme de l’ENP FORMATION

Période de la formation : Les formations se dérouleront les mardis du 06 octobre 2020 au 08 juin 2021

Calendrier

La formation se déroulera du 06 OCTOBRE 2020 AU 08 JUIN 2021

Durée de la formation : Cette formation est dispensée par un dispositif mixte (présentiel et à distance). Elle comprend 18 modules et se déroule sur 9 mois pour un total de 232 heures, dont 3h45 dispensées en apprentissage à distance (e-learning).

Elle est validée par une attestation, « acquisitions des compétences de la formation Clerc aux procédures » reconnue par la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (cat. 6 – coefficient 316).
Toutefois, le bénéfice des modules acquis perdure tout au long de l’existence.

Horaire de formation : de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17h30

Complément assuré au sein des études par le tuteur.
Les heures de formation sont des heures de travail.
Les absences aux formations ne sont autorisées qu’en cas de maladie  

Modules

Dates

Initiation à l’activité d’huissier de justice

6 octobre 2020

13 octobre 2020

Identifier les parties et les tiers

20 octobre 2020

Assurer l’accueil téléphonique (e-learning)

entre octobre et décembre 2020

Contrôler et régulariser les actes

27 octobre 2020

3 novembre 2020

10 novembre 2020

Suivre la procédure d’injonction de payer

17 novembre 2020

24 novembre 2020

Suivre la procédure de saisie des rémunérations

1er décembre 2020

Suivre la procédure de paiement direct

8 décembre 2020

Suivre la procédure de saisie vente

15 décembre 2020

Suivre la procédure de saisie attribution

5 janvier 2021

12 janvier 2021

Evaluations

– Contrôler et régulariser les actes 

– Identifier les parties et les tiers

– Suivre la procédure d’injonction de payer

– Suivre la procédure de saisie des rémunérations

19 janvier 2021

Suivre la procédure de saisie d’un V.T.M. 

26 janvier 2021

Suivre la procédure des mesures conservatoires

2 février 2021

9 février 2021

Identifier les différents modes de fin du bail

16 février 2021

23 février 2021

Evaluations :

– Suivre la procédure de paiement direct

– Suivre la procédure de saisie attribution

– Suivre la procédure de saisie vente

– Suivre la procédure des mesures conservatoires

2 mars 2021

Ouverture et suivi comptable des dossiers

9 mars 2021

16 mars 2021

Suivre la procédure d’expulsion

23 mars 2021

30 mars 2021

6 avril 2021

Assistance aux constats

13 avril 2021

Evaluations

– Identifier les différents modes de fin de bail

– Ouverture et suivi comptable des dossiers

– Suivre la procédure de saisie d’un VTM

– Suivre la procédure d’expulsion 

20 avril 2021

Engager les procédures

27 avril 2021

4 mai 2021

Assurer le recouvrement des créances

11 mai 2021

18 mai 2021

Communiquer avec les parties et les tiers

25 mai 2021

1 juin 2021

Evaluations

– Engager les procédures

– Assistance aux constats

– Le recouvrement amiable des créances 

8 juin 2021


Financement

La constitution d’un dossier d’inscription complet est obligatoire pour toute inscription à un parcours entier de formation ainsi que pour l’inscription à un premier module de formation. Pour les inscriptions aux modules suivants, seul un bulletin d’inscription sera nécessaire ainsi qu’une attestation d’employeur en cas de changement entre temps.  

Les employés des études d’huissier de justice s’inscrivant au cursus Clerc aux procédures peuvent bénéficier de la prise en charge de tout ou partie des frais de formation par tout organisme habilité.

Les frais de formation comprennent, les frais de conception et d’organisation des séances de formation tant présentielles que distancielles, l’accès aux enseignements à distance sur plateforme, les dispositifs d’aide au suivi de la formation (chat, forum, échanges courriel avec les correcteurs et formateurs les supports de formation, les cahiers documentaires, l’organisation des examens.

Le coût de la formation peut être pris en charge par OPCO EP. Vous pouvez choisir entre 2 types de financements :

• Un plan de développement des compétences : dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD sans condition d’âge ni de condition concernant la date d’embauche.

• Un contrat de professionnalisation de 9 mois : dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD avec une période de professionnalisation de 9 mois. À noter que la date d’embauche doit intervenir dans le mois qui précède le début de la formation.

Les centres

Une école près de chez vous !

Les séances de formation sont organisées dans des centres géographiquement déterminés en fonction des effectifs. Sauf exception, les centres n’organiseront des formations qu’à partir d’un effectif minimum de 6 participants.

Les élèves sont inscrits, sauf dérogation accordée par le Directeur de l’ENPEPP dans le centre correspondant à la situation de l’Étude de leur employeur. Pour des besoins d’organisation, il pourra être exceptionnellement demandé aux bénéficiaires des formations de se rendre dans un centre de regroupement distinct de celui qui leur a été initialement attribué. En telle hypothèse les bénéficiaires de la formation en seront utilement avisés par tous moyens.

Aix-en-Provence
Angers
Bordeaux
Cayenne
Corse
Guadeloupe
La Réunion
Lille
Lyon
Martinique
Montpellier
Paris
Rouen
Strasbourg
Toulouse

Inscription clerc aux procédures

Vous devez créer un compte pour vous inscrire à la formation.



Les Annales

Cliquez sur les lien ci-dessous pour les télécharger : 

Annales 2017
Annales 2018
Annales 2019